Projet de loi santé... (3 et fin)

Projet de loi santé : patients ou clients ?

Démantèlement de la santé en quelques dates

Jusque dans les années 2000, les lois de modernisation de notre système de santé avaient pour objectif la décentralisation..

À partir de la fin des années 2000, l'objectif est devenu la réduction de la part de prise en charge publique des dépenses de santé en la transférant vers le privé.

Les lois "Hôpital, patients, santé, territoires" (2009) et Fourcade (2011) ont réformé l'hôpital et donné des pouvoirs étendus aux Agences Régionales de santé (ARS), dont l'objectif est de réduire les dépenses de santé.

En 2013, l'Accord national interprofessionnel (ANI) installe la couverture obligatoire complémentaire pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016.

En 2014, la loi Leroux autorise les remboursements différenciés pour toutes les familles d'assureurs (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) et la création de réseaux de soins conventionnés.

La loi Hamon transforme juridiquement le patient en consommateur.

Le décret Montebourg fait figurer les "activités de protection de la santé publique" dans la liste des activités économiques.

En 2015, le projet de loi de santé parachève cette mutation: la santé publique n'existe plus, le secret médical n'est plus garanti, toutes les branches de la Sécurité sociale (maladie, accident, retraite, dépendance, famille) sont transférées aux organismes complémentaires.

La santé devient un commerce.

Cette loi devrait être adoptée définitivement par l'Assemblée nationale fin 2015.

À noter que la Grande conférence de la santé se tiendra en février 2016.

Un article du Dr Nathalie Ferrand (Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes). Article extrait de la revue Alternative Santé de décembre 2015.